TVA Réduite
Pour encourager la construction immobilière dans des zones géographiques spécifiques, l’Etat accorde une TVA réduite sur le prix d’achat des logements neufs sous certaines conditions.
Conditions de la tva réduite
Exonération partielle de la tva pour le neuf
Depuis le 1er janvier 2014, certains programmes immobiliers neufs donnent droit à un nouveau taux réduit de TVA à 5,5 % à la place du précédent taux à 7 %.Par ailleurs, la TVA réduite est cumulable avec d’autres aides financières, notamment le Prêt à taux zéro (PTZ+) destiné aux primo-accédant
Pour bénéficier de ce taux réduit, l’acheteur et le programme immobilier neuf doivent respecter certains critères soumis par le gouvernement.
Zone anru et tva réduite
Pour être éligible à la TVA réduite à 5 %, un appartement ou maison neuve doivent impérativement se trouver à l’intérieur d’un périmètre ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine), ou dans un rayon périphérique de 300 mètres autour de cette zone.
L’ancien taux de 7 % reste valable pour les opérations situées à plus de 300 m et à moins de 500 m de la zone si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.
Une zone ANRU est l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine qui est un Etablissement public industriel et commercial (Epic) créé en 2004 et qui pilote le programme national de rénovation urbain (PNRU) afin de redynamiser les quartiers vieillissants.
Durée pour la tva réduite
Une résidence principale devant être conservée 15 ans, le logement acheté avec la TVA réduite doit être la résidence principale, c’est-à-dire habité au moins huit mois par an. Cette déduction fiscale ne peut donc pas profiter à un investissement dans l‘immobilier neuf.
Le logement doit être conservé pendant une durée minimale de 15 ans, sauf en cas de changement de situation professionnelle (mutation à plus de 70 km du logement, délivrance d’une carte d’invalidité, période de chômage de plus de 12 mois) ou changement de situation familiale (divorce, dissolution de PACS ou décès du coacquéreur).
Si l’acheteur décide de revendre son logement avant cette période de 15 ans sans respecter les exceptions prévues par la loi, il devra alors reverser au Trésor Public la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, cette somme étant diminuée d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année d’occupation du logement.
Les plafonds de revenus pour la tva réduite
Afin de pouvoir bénéficier de la TVA réduite le gouvernement instaure des conditions et des plafonds sur les revenus en fonction du nombre de personnes par ménage.
Les plafonds diffèrent suivants les régions, que vous habitiez sur Paris, en communes limitrophes ou bien dans une autre région, l’accès à la TVA réduite n’est pas le même.
| Catégorie des ménages | Paris et communes limitrophes | Île de France | Province |
|---|---|---|---|
| 1 personnes | 33 400 € | 33 400 € | 29 038 € |
| 2 personnes | 49 918 € | 49 918 € | 36 777 € |
| 3 personnes | 65 436 € | 60 004 € | 46 632 € |
| 4 personnes | 78 125 € | 71 875 € | 56 296 € |
| 5 personnes | 92 954 € | 85 085 € | 66 227 € |
| 6 personnes | 104 598 € | 95 747 € | 74 636 € |
| Personne supplémentaire | 11 655 € | 10 668 € | 8325 € |