Loi pinel
La Loi Pinel a été mis en place en 2014 par le gouvernement dans le cadre du plan de relance du logement.
Le dispositif d’investissement Pinel pour les contribuables qui se portent acquéreurs de biens immobiliers neufs destinés à la location sont avant tout des avantages fiscaux. Mais s’ajoutent à cela d’autres avantages rendant le dispositif fiscal plus souple et plus intéressant que la loi précédente, la loi Duflot.
Avantages de la loi Pinel
Une réduction d’impôt importante
Le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location :
– 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
– 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 an
– 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans
Un investissement sans apport possible
L’achat immobilier offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n’est pas le cas d’un investissement sur les marchés financiers. Cette possibilité permet d’envisager un investissement sans avoir à fournir d’apport initial.
Possibilité de louer à sa famille
Alors que cela n’était pas le cas avec la loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les locations à la famille.
Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel, à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.
Constitution d’un patrimoine immobilier
L’investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.
Objectifs du Gouvernement
Dans le cadre du plan de relance logement le gouvernement met en place la loi Pinel afin de stimuler la construction de logements sur le territoire, dans des zones où la demande locative est forte.
En étendant l’offre au logement locatif pour les ménages ayant des revenus intermédiaires (c’est à dire n’ayant pas accès à un logement social mais rencontrant toutefois des difficultés à louer un logement sur le marché libre), le gouvernement encourage l’investissement dans la pierre par le biais de financements accessibles et permet ainsi l’accès au logement.
Le financement d’un investissement Pinel
L’État vous reverse entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d’impôt (jusqu’à 63 000€).
-Vous louez ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans.
-Vous percevez des loyers pendant toute la durée de location.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt :
Acquisition ou construction d’un logement neuf depuis le 1er septembre 2014.
-Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².
-Bien acquis situé en zone éligible.
-Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
-Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement
-Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s).
-Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
-Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
-Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.
Nouveauté de la Loi Pinel
La grande nouveauté de la Loi Pinel
Contrairement à la loi Duflot, vous pouvez désormais louer votre bien immobilier acquis en loi Pinel à vos descendants comme à vos ascendants (parents et grands-parents). La loi ne posant pas de restrictions particulières (autres que les plafonds de ressources et de loyer), vous pouvez également louer votre bien immobilier à d’autres membres de votre famille. Ce choix ne vous empêche pas de conserver les avantages fiscaux conférés par la loi Pinel dans les mêmes conditions que si vous louiez à un locataire lambda.
Ne pas louer à ses ascendants à un prix dérisoire
Vous ne devez pas louez à vos parents à un tarif beaucoup moins élevé que les prix pratiqués dans le quartier et que vous pourriez normalement appliquer à la location de votre bien immobilier. À défaut, l’administration fiscale y verra une libéralité et pourra imposer la majoration du loyer. D’un point de vue fiscal, le parent que vous logez doit être en mesure de s’acquitter du loyer mensuel. Dans le cas contraire, vous ne pourrez plus déduire les loyers de vos revenus imposables comme vous le permet la loi Pinel.
Les Conditions pour louer à ses parents
Pour louer votre logement en loi Pinel à vos parents, vous devez respecter certaines conditions.
Le logement doit être occupé par l’un de vos parents avant le 31 décembre 2016.
Vous devez respecter le plafond des loyers au mètre carré de la loi Pinel pour chaque zone : zone A Bis (16,82€/m2), zone A (12,49€ /m2), zone B1 (10,06€/m2), zone B2 (8,74€ /m2).
Le parent à qui vous louez doit rentrer dans les critères de plafonds de ressources des locataires définis par la loi Pinel. Pour une personne seule, le plafond de ressources est de 36 971 € en zone A bis et en zone A, 30 133 € en zone B1 et 27 120 € en zone B2.
Vous devez louer le logement pendant une période comprise entre 6 et 12 ans.
Si vous louez à votre enfant, il ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal et doit être majeur.
Le cumul loi Pinel-Aide Personnalisée au Logement (APL) et Allocation au Logement Social (ALS) n’est pas possible. Concrètement, le parent que vous logez ne peut pas recevoir d’aide au logement.
